Avis 78.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de la loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales (Doc. parl. Chambre, 2024/2025, n° 56-0372/004)
Emploi — Amendement à un projet de loi