Avis 76.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale