Avis 58.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2015
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Emploi — Avant-projet de loi