Avis 77.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2024
- Chambre:
- 1-4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi et décret conjoint portant assentiment à l'accord de coopération de 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
Emploi — Avant-projet de loi