Avis 75.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration en remplacement des examens de réintégration théorique et pratique
Circulation routière — Avant-projet de loi