Avis 59.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
Circulation routière — Avant-projet de loi