Avis 66.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes (déposée par M. Frank Troosters et consorts)
Circulation routière — Proposition de loi