Avis 61.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d’améliorer les licences et opérations des intermédiaires ( déposée par MM. Benoit Hellings et Stefaan Van Hecke et consorts) ainsi que les amendements n° 1 et 2 de M. Hellings
Commerce des armes — Proposition de loi