Avis 76.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l’épreuve
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal