Avis 62.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d’armes et fixant la procédure visée à l’article 45/1 de la loi sur les armes
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal