Avis 67.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties soumises à l’épreuve
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal