Avis 62.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux exécutant la loi sur les armes, notamment en vue de l’application de la directive 91/477/CEE en vue du marquage de toutes les armes à feu lors de l’importation en Belgique, du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et en vue de rendre possible l’informatisation des registres tenus par les stands de tir
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal