Avis 72.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi