Avis 69.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur la profession de notaire et portant des dispositions diverses suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à l'utilisation d'outils et de procédés numériques dans le cadre du droit des sociétés
Droit des sociétés — Avant-projet de loi