Avis 59.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi