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Amendement à la proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics, déposé par M. Egbert Lachaert (Doc. parl, Chambre, 2019, n° 55-0465/002)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
Amendements n°33 à 52 à la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations, déposés par Mmes Vanessa Matz et Meyrem Almaci et M. Gilles Vanden Burre (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3550/005)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi