Avis 69.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministeriel établissant la liste des unions professionnelles et des fédérations d’unions professionnelles qui sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d’unions professionnelles
Droit des sociétés — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale