Avis 67.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n°… relatif à la suspension temporaire des mesures d’exécution et autres mesures à l’encontre des entreprises pendant la durée de la crise du COVID-19
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal