Avis 59.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Projet de loi