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7 résultats
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0066/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'évaluation, les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires à l'égard des titulaires de fonctions au Conseil du contentieux des étrangers, déposée par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1401/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les peines maximales appliquées en cas de séjour irrégulier, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1526/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi visant à aménager la situation de certaines catégories d'étrangers durant la pandémie du COVID-19, déposée par M. Hervé Rigot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1327/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue de limiter l'accueil de certaines catégories de demandeurs d'asile, déposée par Mme Darya Safai et concorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1020/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d'intégration et de connaissances linguistiques, déposée par Mme Yoleen Van Camp et concorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0877/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien avec l’enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-0675/001)
Étrangers — Proposition de loi