Avis 67.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à aménager la situation de certaines catégories d'étrangers durant la pandémie du COVID-19, déposée par M. Hervé Rigot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1327/001)
Étrangers — Proposition de loi