Avis 58.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale