Avis 56.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal