Avis 63.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et visant à interdire l’enfermement de mineurs accompagnés ou non, déposée par MME Julie Fernandez Fernandez et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3045/001)
Étrangers — Proposition de loi