Avis 71.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires
Étrangers — Avant-projet de loi