Avis

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Avis 62.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2017

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Étrangers — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2016

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Étrangers — Avant-projet de loi

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Avis 58.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2015

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant, en s'inspirant du modèle danois, la législation en matière d'accès au territoire et de séjour (déposée par Mme Sarah Smeyers et consorts)

Étrangers — Proposition de loi