Avis 77.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l’Agence fédérale d’Accueil des Demandeurs d’Asile
Étrangers — Projet d'arrêté royal