Avis 67.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2020
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 13 à 19 à la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0654/009)
Étrangers — Amendement à une proposition de loi