Avis 60.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance de complaisance
Étrangers — Avant-projet de loi