Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3 résultats
Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé, déposée par Mme Frieda Gijbels (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1543/001)
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi
Amendements au projet de loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19 (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2533/009)
Santé publique - professions des soins de santé — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception"
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi