Avis 68.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession dans le secteur de la santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi