Avis 75.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi