Avis 74.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d’orthoptiste et d’optométriste
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal