Avis 65.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exemption temporaire de conformité des dispositifs médicaux nécessaires pour assurer la continuité des services de soins de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal