Avis 56.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal