Avis 64.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 20 septembre 2012 organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal