Avis 69.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l’accès aux données de santé et la représentation,en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes (déposée par MM. Robby De Caluwé et Egbert Lachaert)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi