Avis 78.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi