Avis 69.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les principes sur lesquels doit reposer le système d'autocontrôle et les critères d'exemption pour les systèmes d'autocontrôle des entreprises étrangères visés aux articles 59 et 60, §2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2013
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal