Avis 77.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de stupéfiants et de substances psychotropes
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal