Avis 73.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal