Avis 57.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2015
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou, le 28 octobre 2011
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi