Avis 57.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal