Avis 60.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel établissant un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale