Avis 77.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2023 déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale