Avis 60.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal