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Avis 68.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du [XX XX] 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 67.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2020

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 2 juillet 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2016

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

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Avis 57.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2015

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou, le 28 octobre 2011

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi