Avis 60.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2016
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal