Avis 63.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2018
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifiant le titre X de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et l'article 29 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal