Avis 61.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la notification d'un point de contrat matériovigilance et à l'enregistrement des distributeurs et exportateurs de dispositifs médicaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal